Utilisation frauduleuse d'AVH !
#43
En droit, c'est le contraire de ce que tu sembles penser : une œuvre où rien n'est précisé appartient par défaut moralement et patrimonialement à son auteur.
Il n'y a pas besoin de préciser une date, un nom d'auteur ou qu'on se réserve les droits à la copie.
C'est juste qu'en pratique, en cas de contestation, c'est une question de facilité de preuve.
Il faut au contraire préciser qu'on publie sous licence ouverte (Creative Commons) si on veut que ce soit librement diffusable, ou encore, il faut déclarer renoncer à ses droits pour que l'œuvre entre dans le domaine public.
(Il s'agit des droits économiques : patrimoniaux, de diffusion et de reproduction. En France, les droits moraux sont incessibles.)

C'était l'instant juriste.
Mr. Shadow

Doux mon cœur, fermes mes intentions -mantra psi
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RE: Utilisation frauduleuse d'AVH ! - par JFM - 06/08/2024, 14:30
RE: Utilisation frauduleuse d'AVH ! - par Jehan - 23/08/2024, 13:22
RE: Utilisation frauduleuse d'AVH ! - par Nico - 20/12/2024, 10:56
RE: Utilisation frauduleuse d'AVH ! - par Skarn - 12/03/2025, 00:03
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