(13/11/2013, 14:52)Salla a écrit : on peut se demander si pour chacun des cas suivant si il y a expropriation
Tu te ramène à une forme matérielle (expropriation), alors que justement, le code de la propriété intellectuelle concerne ce qui est immatériel.
Comparaison n'est pas raison.
La vraie question est : « on peut se demander pour chacun des cas suivant si l'on prive le créateur ou ses ayant-droit d'une juste rémunération. »
Note qu'il ne peut y avoir de 1 sans y avoir de 2 ou 3.
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Vous êtes mort.
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