(12/11/2013, 20:24)Delarmgo a écrit : Une idée n'est en effet pas brevetable ou "déposable", par contre du code source est protégé par les droits sur la propriété industrielle, ce qui est nettement différent du droit d'auteur.
(la différence tient sur l'aspect créatif)
Je ne sais pas trop ce que tu entends par "les droits sur la propriété industrielle". Il en existe trois types : marques, dessins et modèles et brevets.
L'article L. 611-10 du CPI exclut les programmes d'ordinateurs de la brevetabilité (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=080906E8C69D49A4001C30CCAA5C25C5.tpdjo13v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006179052&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20131113 ), mais le "code" sera protégé par le droit d'auteur.
La position française sur le sujet est assez restrictive, davantage que la position européenne (un peu plus souple) et, surtout, que la position américaine où un programme d'ordinateur est brevetable.
La jurisprudence a un peu fait évoluer la loi sur le sujet, arrivant à la conclusion qu'un logiciel produisant un effet technique pourrait être brevetable (mais le code serait toujours protégé par droit d'auteur uniquement).
Pour revenir au sujet, j'ai un peu de mal avec les tenants de la gratuité (même après 14 ans) car il s'agit ni plus ni moins que d'un mécanisme d'expropriation. Un peu comme si quelqu'un estimait qu'au bout de 14 ans, vous pourriez partager votre appartement avec un SDF, au motif que vous en avez assez profité jusque-là et que chacun devrait "avoir le droit" de se protéger du froid (parallèle avec l'"accès à la culture").
Si vous pensez que ces deux exemples n'ont rien à voir, je vous renvoie vers les notions juridiques de droit réel et de propriété.